Loi Carrez

Mesurage lors de la vente

En cas de vente, c’est la loi Carrez qui s’applique, et elle ne concerne que les biens en copropriété.

Elle impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d’une fraction de son lot lors de toute promesse de vente.

Ce diagnostic est valable 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot !